| Question: | Quelles sont les pénalités en cas de fraude ? | | Réponse: |
Toute utilisation effective d’un code Voucher, via la réception d’une demande dans notre système, rend ce voucher inutilisable pour une autre demande.
Si un requérant utilise plusieurs fois une même attestation de paiement voucher pour des personnes différentes, l'ensemble des demandes de passeport seront caduc et le code Voucher annulé.
De plus, une annulation de paiement par la banque ou par le requérant, annulera le code voucher et des poursuit judiciaire par l’état Malien et le pays de résidence du contrevenant seront engagé.
Si le passeport a déjà été récupéré, le contrevenant sera arrêté lors du passe aux frontières, son passeport détruit et il sera refoulé du Mali.
| | date de mise à jour 11.04.2022 | |
